I. Application des présentes conditions générales de vente

En passant la commande d’une formation, le CLIENT accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente dans leur ensemble, nos conditions générales de vente prévalant sur toutes autres versions ou tout autre document contradictoire, notamment prospectus, publicités et sur tout autre document de l’acheteur, en particulier ses conditions générales d’achat.
Les présentes conditions générales de vente ne font pas obstacle à ce que des conditions particulières soient négociées avec tel client et soient consignées dans une convention de formation.

II. Proposition commerciale & Description des services commandés / contrat définitif

2.1. Proposition commerciale

La prestation attendue donne lieu à l'établissement d'une proposition commerciale descriptive des travaux à exécuter précisant leur nature et leur objet. La proposition commerciale comprend :

• Le devis
• Le calendrier
• Le programme de la formation
• La convention de formation pour les formations

La proposition commerciale détaillera la formation concernée avec les éléments suivants :

• Intitulé de la formation
• Date, lieu, durée
• Nombre de participants
• Coût de la prestation et adresse de facturation

Une formation ne peut en aucun cas s’apparenter à du coaching ou de l’accompagnement. Afin de préserver la qualité de la formation, le nombre maximum de participants pourra être limité. Le devis a une durée de validité de 60 jours à compter de son émission.
Pour acceptation de cette proposition commerciale, le CLIENT doit obligatoirement retourner le devis paraphé, tamponné, signé avec la mention manuscrite « BON POUR ACCORD ».
Une fois le document retourné à ALTER’CLASS, une convention est transmise au CLIENT. Cette convention doit être paraphée, signée et adressée à ALTER’CLASS.

2.2. Contrat définitif

En conséquence, le contrat n’est définitivement conclu qu’après réception du devis et convention paraphés et signés. La signature du devis, accompagnée de la mention « Bon pour accord », vaut acceptation de nos conditions générales de vente sans réserve et confirme la commande de la prestation.
La convention de formation ou tout autre document contractuel ne se substitue en aucun cas aux présentes conditions générales de vente. Seuls ceux-ci régissent le lien contractuel entre ALTER’CLASS et son client.
Alter’Class s’octroie le droit de suspendre toute prestation en cas de non-retour des documents obligatoires signés comme indiqué ci-dessus dans les délais requis.

Modification de la formation : Les commandes étant définitives et irrévocables, toute demande de modification du service commandé par le CLIENT doit être soumise, par écrit, à l'acceptation de ALTER’CLASS. Toute prestation commandée est due en entier.
De même, en cas de demande particulière du CLIENT concernant les conditions de fourniture des prestations, dûment acceptées par écrit par ALTER’CLASS, les coûts liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur proposition commerciale préalablement acceptée par le CLIENT.

III. Prix et conditions de paiement

3.1. Détermination du prix

Tous nos prix sont indiqués TTC. Les prix sont indiqués sur le devis et la convention de formation. Le prix n’est ferme et définitif qu’à compter de la validation de la proposition commerciale par le CLIENT.

3.2. Délai de paiement

Les factures sont payables à l’ordre de la société ALTER’CLASS à la fin de la prestation, à leur réception. Selon les formations, des facturations intermédiaires peuvent être engagées.

3.3. Pénalités de retard – indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

Tout paiement intervenant postérieurement à la date d’échéance des factures pourra donner lieu à l’application de pénalités de retard, calculées à une fois et demie le taux de l’intérêt légal en vigueur. Ce taux est appliqué sur le TTC de la facture.
Pour les clients personne morale (entreprises) conformément à l’article L 441-6 du Code de Commerce une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € sera également automatiquement appliquée pour tout retard de paiement.
En cas de non-paiement, même partiel, d'une facture venue à échéance, ALTER’CLASS se réserve le droit de suspendre toute formation en cours et/ou à venir jusqu’à paiement de la totalité des sommes dues.

3.4. Règlement par un OPCO (Opérateur de Compétences)

En cas de règlement de la prestation pris en charge par un OPCO, il appartient au CLIENT de :

• faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de l’acceptation de sa demande,
• indiquer explicitement sur la convention la prise en charge par l’OPCO et transmettre une copie de l’attestation de prise en charge à ALTER’CLASS,
• s’assurer du bon paiement de la prestation en cas de paiement partiel du montant de la formation par l’OPCO ; le solde sera facturé au CLIENT. Si l’OPCO n’a pas réglé ALTER’CLASS dans un délai d’un mois à compter de la fin de la prestation, le CLIENT sera facturé de la totalité du coût de la prestation.

3.5. Facturation et règlement

Les factures seront réglées :

• Par chèque bancaire
  à l’ordre de ALTER’CLASS, adressé à :
  ALTER’CLASS – Service Facturation
  155 avenue René Privat – 07000 PRIVAS
• Par virement bancaire

3.6. Cas d’annulation

Si le Client renonce à la prestation, dans un délai maximum de 10 jours avant la date prévue de ladite prestation, l’indemnité de dédit est égale à 50 % du montant total TTC du prix de la prestation.
Si le Client renonce à la prestation 72 heures avant la date prévue de la prestation ou en début de prestation, le montant total de la prestation est dû à ALTER’CLASS à titre d’indemnité en raison de l’inexécution de ses obligations par le Client et ceci dès l’annulation.
Les délais sont calculés au jour de la réception par ALTER’CLASS de l’annulation du Client. Seules les demandes d’annulation faites par écrit seront recevables.
En cas d’annulation en raison de l’absence d’un formateur ou de l’indisponibilité du lieu de formation, ALTER’CLASS s’engage à trouver une solution de report ultérieur.

3.7. Absence de stagiaires à la formation prévue

• Dans le cadre de la formation professionnelle continue en groupe
  L’absence d’un ou plusieurs stagiaires, partielle ou totale, ne donne lieu à aucune réduction sur le prix final de la prestation.
• Dans le cadre de la formation individuelle
  L’absence d’un ou plusieurs stagiaires, partielle ou totale, ne donne lieu à aucune réduction sur le prix final de la prestation.

IV. Exécution du contrat

4.1. Conformité

Les engagements de ALTER’CLASS constituent une obligation de moyen. Les prestations seront exécutées dans le strict respect des règles professionnelles applicables à ALTER’CLASS et, le cas échéant, des termes de la convention signée entre les parties. A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le CLIENT lors de la réalisation des prestations, celles-ci seront réputées conformes à la commande, en quantité et qualité.
ALTER’CLASS se réserve le droit d’exécuter sa prestation tant par son personnel en interne que par l’appel à des prestataires extérieurs.
Le prestataire extérieur se verra mettre à sa charge les mêmes engagements que ceux mis à la charge de ALTER’CLASS, notamment en matière de normes de qualité et de protection des données personnelles.

4.2. Obligation de confidentialité – Obligation relative à la propriété intellectuelle

Il est expressément convenu que toute information divulguée par ALTER’CLASS au titre ou à l’occasion de la formation doit être considérée comme confidentielle et ne peut être communiquée à des tiers ou utilisée pour un objet différent de celui de la formation, sans l’accord préalable écrit de ALTER’CLASS.
Le droit de propriété sur toutes les Informations que ALTER’CLASS divulgue, quel qu’en soit la nature, le support et le mode de communication, dans le cadre ou à l’occasion de la formation, appartient exclusivement à ALTER’CLASS.

En conséquence, le Client s’engage à conserver les Informations en lieu sûr et à y apporter au minimum, les mêmes mesures de protection que celles qu’il applique habituellement à ses propres informations. Le Client se porte fort du respect de ces stipulations de confidentialité et de conservation par les apprenants. Par dérogation, ALTER’CLASS accorde à l’apprenant, sous réserve des droits des tiers, une licence d’utilisation non exclusive, non-cessible et strictement personnelle du support de formation fourni, et ce quel que soit le support.

L’apprenant a le droit d’effectuer une photocopie de ce support pour son usage personnel à des fins d’étude, à condition que la mention des droits d’auteur de ALTER’CLASS ou toute autre mention de propriété intellectuelle soient reproduites sur chaque copie du support de formation.
L’apprenant et le Client n’ont pas le droit, sauf accord préalable de ALTER’CLASS :

• d'utiliser, copier, modifier, créer une œuvre dérivée et/ ou distribuer le support de formation à l’exception de ce qui est prévu aux présentes Conditions Générales ;
• de désassembler, décompiler et/ou traduire le support de formation, sauf dispositions légales contraires et sans possibilité de renonciation contractuelle ;
• de sous licencier, louer et/ou prêter le support de formation ;
• d’utiliser à d’autres fins que la formation le support associé.

4.3. Responsabilité de ALTER’CLASS

La présente clause s’applique sauf en cas de dispositions d’ordre public de la loi en la matière, notamment envers les consommateurs personnes physiques. La responsabilité de ALTER’CLASS ne pourra être engagée que si le CLIENT démontre une faute de la part de ALTER’CLASS, un préjudice et un lien de causalité entre la faute et le préjudice. L’indemnité due par ALTER’CLASS en cas de responsabilité prouvée sera limitée au prix de la prestation objet du litige. Ce montant couvre l'ensemble des réclamations de toute nature (intérêts et frais inclus) et ce, quel que soit le nombre d'actions, de fondements invoqués ou de parties. La responsabilité de ALTER’CLASS est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect de quelque nature que ce soit. La responsabilité de ALTER’CLASS ne pourra pas être engagée notamment :

• en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations si cette dernière résulte d’un fait un CLIENT ou d’un cas de force majeure,
• en cas de difficultés d’exécution dues à des informations erronées données par le Client sur ses besoins de formation, son personnel, les besoins sur les modalités de la formation, etc...
• en cas d’utilisation frauduleuse ou erronée des informations délivrées lors de la session de formation, par le Client et ses stagiaires. En outre, la responsabilité de ALTER’CLASS ne pourra être engagée si le client a commandé une prestation malgré un avis contraire de ALTER’CLASS sur les conditions de formation inhérentes au client (ex : stagiaire n’ayant pas les prérequis nécessaires pour suivre la formation, locaux du client non adapté…)

4.4. Notion de force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu'elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu'elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l'exécution des obligations.

Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant ALTER’CLASS de son obligation d’exécuter sa prestation dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d'une partie du personnel, la maladie ou l’absence du formateur dont ALTER’CLASS est subitement informée, l'incendie, l'inondation, la guerre, les arrêts de formation dus à des pannes fortuites, les fermetures de voies routières par quelques causes que ce soit et ainsi l’indisponibilité subite du lieu de formation pour quelque cause que ce soit...

4.5. Obligations du CLIENT

Afin de faciliter la bonne exécution des prestations, le CLIENT s'engage :

• à fournir à ALTER’CLASS des informations et documents complets, exacts et dans les délais nécessaires ;
• à prendre les décisions de validation dans les délais requis par ALTER’CLASS et plus généralement à répondre aux questions de ALTER’CLASS dans les délais demandés par cette dernière ;
• à s'assurer pour les conséquences de sa responsabilité civile au cas où elle serait engagée à a suite d'un accident causé au personnel, aux partenaires ou au matériel de ALTER’CLASS et à transmettre une attestation d’assurance en cours de validité ;
• payer le prix de la formation ;
• n'effectuer aucune reproduction de matériel ou documents dont les droits d'auteur appartiennent à ALTER’CLASS, sans l'accord écrit et préalable de ALTER’CLASS ;
• ne pas utiliser de matériel d'enregistrement audio ou vidéo lors des formations, sans l'accord écrit et préalable de ALTER’CLASS.

4.6. Résolution du contrat et clause résolutoire

En cas de manquement par le CLIENT à l'une quelconque de ses obligations et huit jours après une mise en demeure restée sans réponse, ALTER’CLASS peut demander la résolution du contrat sans préjudice de dommages et intérêts.

La résolution du contrat sera prononcée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et sera acquise de plein droit sans autre formalité ou procédure.

V. Clauses générales

5.1. Renonciation ou invalidation de certaines clauses

Le fait pour ALTER’CLASS de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

5.2. Non-sollicitation de personnel

Le Client s’engage à ne pas débaucher ou embaucher, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, le personnel de ALTER’CLASS ayant participé à l’exécution du contrat.
En cas de non-respect de la présente obligation le CLIENT devra verser à ALTER’CLASS à titre de clause pénale une indemnité égale à douze fois le dernier salaire, charges patronales en sus, du salarié indûment débauché.
Cette obligation s’applique également pour le sous-traitant et son personnel. S’agissant du sous-traitant uniquement, en cas de violation, le CLIENT sera redevable envers ALTER’CLASS, à titre de clause pénale d'une indemnité égale au chiffre d’affaires sous-traité avec ce dernier pendant l’année qui a précédé la violation de la clause.

5.3. Loi Applicable

La loi française est applicable en ce qui concerne ces conditions générales et les relations contractuelles entre ALTER’CLASS et ses Clients.

5.4. Règlement des litiges

Tous litiges qui ne pourraient pas être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive du Tribunal de commerce d’AUBENAS, quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront.
La présente clause est stipulée dans l’intérêt de ALTER’CLASS qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation.
L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION.
En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu/ ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 avenue de la libération - 42400 Saint-Chamond

5.5. Protection et traitement des données personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 et du règlement européen 2016/679 relatif à la protection des données personnelles (RGPD), il est rappelé que les informations personnelles demandées au client sur lui-même ou sur les passagers/participants par exemple, non, prénom, date de naissance, adresse, téléphone, adresse électronique, coordonnées bancaires, personnes à mobilité réduite, etc...) sont nécessaires pour assurer le traitement des demandes du client, pour organiser les prestations commandées, respecter nos obligations légales, assurer notre prospection commerciale et une bonne relation client, et sont utilisées uniquement pour cette finalité et pour la sécurité de l’exécution desdites prestations.

Les informations personnelles collectées seront conservées dans le fichier clients sécurisé de la société ALTER’CLASS, pour une durée ne pouvant excéder 5 ans à compter du terme des relations contractuelles.
L’accès aux données personnelles est strictement limité aux employés de la société ALTER’CLASS habilités à les traiter en raison de leurs fonctions.
A titre exceptionnel, ces données pourront être communiquées aux éventuels partenaires de la société ALTER’CLASS afin d’assurer le parfait déroulement des prestations proposées en toute sécurité.
Il est précisé que les partenaires n’auront qu’un accès limité aux données correspondant à toute nécessité pour l’exécution de leur propre prestation et auront une obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.
En dehors des cas énoncés ci-dessus, la société ALTER’CLASS s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du client, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude, autorité chargées du maintien de l’ordre, etc...)

Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, en particulier la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et le règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, le client et tout passager/participant bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement.
Il peut également, pour des motifs légitimes s’opposer au traitement des données le concernant Le client ou tout passager/participant peut, exercer ses droits en contactant notre DPO à l’adresse dpo@lexom.fr.